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Auto-entrepreneur, pénalités pour absence de déclaration de CA
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Auto-entrepreneur attention, votre statut vous oblige à une déclaration de votre chiffre d’affaire, mensuelle ou trimestrielle, même si celui-ci est nul.
Un décret publié le 26 décembre 2011 fixe à 46 euros pour l’année 2012 le montant des pénalités encourues en cas d’absence de déclaration.
Si une ou plusieurs déclarations n’ont pas été effectuées à la dernière date d’exigibilité de l’année civile, les cotisations seront désormais calculées à titre forfaitaire et provisoire par les organismes sociaux.
La base de calcul correspond au chiffre d’affaires maximum réalisable sous le régime fiscal de la micro-entreprise, ramené au trimestre ou au mois en fonction de la périodicité choisie par le déclarant et ce, par déclaration manquante.
Elles ajoutent également des majorations de 15 % ou de 5 % selon la périodicité applicable.
En cas de manquement l’auto-entrepreneur est informé par lettre recommandée avec accusé de réception des cotisations sociales à payer au titre des déclarations manquantes. Vous aurez alors 3 mois pour déclarer votre chiffre d’affaires réel et ainsi permettre la régularisation de votre situation.
Vous trouverez plus de détails dans le texte du décret : décret n°2011-1973 du 26 décembre 2011, Journal officiel du 28 décembre 2011, p.22 407 sur le site http://www.legifrance.gouv.fr
Cordialement
Jean-Frédéric Berger / Dadga
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Commentaires
Bonjour
En effet, il est important de respecter les règles fiscales et administratives, d’abord pour soi en tant qu’entrepreneur, mais également afin de protéger ce statut qui apporte beaucoup à de nombreuses personnes. C’est ainsi que ce statut deviendra pérenne et ne restera souple dans son fonctionnement.
Non sérieux ?
Va falloir payer 46 euros si nos déclarations sont nulles ?
Merci bien pour l’info, même si je l’apprécie moyennement.
Je vais lire plus en détail le lien.
Bonjour,
Non, la pénalité de 46 euros n’est à payer que s’il y a absence de déclaration.
Aucune somme n’est à payer dans le cas d’une déclaration avec un chiffre d’affaire à zéro.
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Les obligations sont progressivement appliquées de manière plus stricte pour notre cher statut d’autoentrepreneur !
Ca n’est pas forcément un mal car il y a encore trop de personnes qui se lancent sans même se préoccuper de connaître leurs droits et obligations…et se mettent dans une situation financière dangereuse…